La Convention AERAS
s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
La convention AERAS remplace depuis janvier 2007 la convention Belorgey. Elle tend à élargir,
dans les meilleures conditions, l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance
des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Acheter un véhicule, un logement, un équipement professionnel, … sont des projets
qui nécessitent la plupart du temps de faire un emprunt bancaire.
Votre banquier analyse d’abord votre solvabilité sans tenir compte de votre problème de santé.
Si votre dossier est recevable à ce stade, il vous proposera dans la plupart des cas de souscrire
un contrat d’assurance pour couvrir plusieurs risques : décès, invalidité, incapacité de travail.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions
standard (premier niveau), vous présentez pour l’assurance un risque de santé aggravé.
La Convention AREAS, qui a été conclue entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit,
les assureurs et des associations de malades et de consommateurs, peut cependant vous donner
accès à des solutions adaptées à votre cas.
Confidentialité
Vous devez pouvoir remplir votre questionnaire de santé seul à domicile. L’appui du chargé
de clientèle pour remplir le questionnaire ne peut se faire qu’à votre demande et sous
réserve que les règles relatives à la confidentialité lui soient rappelées.
Le questionnaire médical comporte des questions précises portant sur l’état sur des événements
relatifs à votre état de santé et en aucun cas aux aspects intimes de votre vie privée.
Le questionnaire de santé est ensuite adressé, sous enveloppe cachetée, au service médical de
l’assureur. S’il a besoin d’informations complémentaires, il prendra contact avec vous pour demander
des examens médicaux complémentaires. Leur coût est généralement pris en charge par l’assurance.
Crédits à la consommation
Pour un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir
éventuellement à la banque), comme une voiture par exemple, vous pouvez bénéficier
d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical si vous
remplissez les conditions suivantes :
vous êtes âgé au maximum de 50 ans.
la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans.
le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 Euros.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez déposer un dossier de prêt
qui sera traité dans les conditions habituelles, avec éventuellement un questionnaire de santé.
Prêts immobiliers ou professionnels
Si vous état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier
sera automatiquement examiné, sans intervention de votre part, à un deuxième niveau par un service
médical spécialisé. Un questionnaire médical confidentiel, complété éventuellement d’une visite
médicale et d’examens, est parfois nécessaire.
En cas de refus ou d’ajournement, votre dossier sera automatiquement transmis, sans intervention
de votre part, à un troisième niveau national. Il sera soumis à l’examen d’experts médicaux de
l’assurance s’il répond aux conditions suivantes :
Montant maximum : 300 000 Euros.
Votre âge en fin de prêt n’excède pas 70 ans.
Lorsqu’une proposition d’assurance est faite au deuxième ou au troisième niveau, elle peut
faire l’objet de surprimes et/ou d’exclusions de garanties par rapport à un contrat standard.
La durée globale de traitement de ces dossiers est de 5 semaines au maximum, à compter de la
réception du dossier complet.
Vous avez la possibilité de présenter votre dossier avant même la signature du compromis de vente,
la proposition d’assurance transmise reste valable 4 mois.
Possibilité de prendre contact avec le médecin de l’assureur par courrier, directement ou par
l’intermédiaire du médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales ayant conduit
l’assureur à refuser l’assurance, à prononcer un ajournement ou une exclusion, à imposer une surprime.
Invalidité
En matière d’invalidité, la convention AERAS prévoit un dispositif tendant à rechercher la ou
les solutions adaptées à chaque cas. Dès que cela est possible, les assureurs se sont engagés
à proposer une assurance invalidité, lorsqu’elle est nécessaire à l’aboutissement de la
demande de prêt. Elle doit assurer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible
d’autonomie ainsi qu’une couverture additionnelle d’invalidité dans les cas déterminés prévus au contrat.
Prise en charge des surprimes
Création d’un mécanisme de mutualisation prenant en charge, sous condition de ressources, les
surprimes excédant d’1,5 le taux effectif global, ce qui limite à 250% le niveau de surprime.
Pour bénéficier de ce dispositif, votre revenu ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction
du nombre de parts de votre foyer fiscal et du plafond de la Sécurité Sociale.
Délégation d’assurance & Garanties alternatives à l’assurance
L’établissement de crédit s’engage à ne pas imposer son contrat groupe dès lors que les alternatives
à l’assurance de groupe offrent des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité.
Garanties alternatives pouvant être apportées : biens immobiliers, contrats d’assurance-vie,
contrats de prévoyance, cautions.
Litige
Pour tout litige lié à l’application de la convention, vous pouvez vous adresser à la commission de
médiation, en joignant les copies de tous les documents utiles. Les coordonnées sont les suivantes :
Commission de médiation de la convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 PARIS
Liens utiles
Site officiel de la convention AERAS : www.aeras-infos.fr
Serveur vocal d’information sur la convention AERAS : 0821 221 021
Site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances : www.ffsa.fr
Site de la Fédération Bancaire Français : www.fbf.fr & www.lesclesdelabanque.com
